Taina Bofferding présente le Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l'année 2022

Depuis 2003, le Luxembourg s'est doté d'un réseau d'acteurs professionnels et d'une chaine d'intervention assurant une prise en charge globale des victimes et auteurs de violence domestique ainsi que l'information et la sensibilisation du grand public.

Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence (ci-après 'Comité') constitue une des pierres angulaires du dispositif en place pour soutenir toute personne qui subit de la violence, qui a recours à la violence ou qui est témoin de violence: briser le cycle de la violence est et restera l'objectif commun.

En date du 21 juin 2023, la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding, a présenté à la presse le rapport du Comité de l'année 2022.

Le rapport contient un recueil des statistiques présentées en matière de violence domestique par les différentes instances représentées au sein du Comité, à savoir le parquet auprès des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, la police grand-ducale, les services d'assistance aux victimes[1] de violence domestique (SAVVD, PSYea et ALTERNATIVES) ainsi que le service prenant en charge les auteurs de violence domestique (Riicht Eraus).

Quelques chiffres clés

Au cours de l'année 2022, la police grand-ducale a procédé à 983 interventions (avec et sans expulsion), ce qui représente une augmentation de 7,2% par rapport à 2021 (917).

Le nombre des expulsions autorisées par le parquet a été de 246 (249 en 2021) – une diminution de 1,2%.

En moyenne, la police grand-ducale est intervenue 81,9 (76,42 en 2021) fois et a procédé à 20,5 (20,75 en 2021) expulsions par mois.

Interventions policières et expulsions (2013-2022)[2]

Tableau: ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes

Le nombre des victimes répertoriées dans le cadre des interventions policières est en augmentation par rapport à 2021. Alors que ce chiffre était de 1712 en 2021, les victimes ont augmenté de 120 pour se chiffrer à 1832 en 2022.

• 60% des victimes sont de sexe féminin (60,7% en 2021) et 40% de sexe masculin (39,3% en 2021).
• 463 victimes sont mineures contre 389 en 2021, ce qui représente une hausse par rapport à 2021.
• Les tranches d'âge de 35-40, de 40-45 et >50 sont les plus concernées et représentent à elles seules 31,66 %. 17,04% des victimes ont plus de 50 ans.

Une tendance à l'augmentation est également à constater du côté des auteurs. En 2022, la police grand-ducale a compté 1385 auteurs ce qui représente une légère augmentation de 1,5% par rapport à 2021.

• 68,7% des auteurs étaient de sexe masculin et 31,3% de sexe féminin (en 2021: 67,7% hommes; 32,3% femmes).
• 2,67% des auteurs étaient mineurs, et ont été placés par le biais d'une mesure de garde provisoire dans le cadre de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse seule applicable aux mineurs de moins de dix-huit ans.
• Les catégories d'âge les plus représentées parmi les auteurs sont celles de 30-35, de 35-40 et de 40-45 qui représentent à elles seules 43,75%. 19,13% des auteurs ont plus de 50 ans.

"L'augmentation du nombre des interventions policières confirme que la violence domestique n'est plus considérée comme affaire privée et que davantage de gens concernés) font preuve de courage et appellent les forces de l'ordre. C'est d'ailleurs le message que mes équipes et les professionnels du terrain ne cessent de répéter lors des actions de sensibilisation qui s'adressent au grand public: ne pas (ré)agir est la pire des options!" Taina Bofferding

En 2022, le parquet Luxembourg et Diekirch a été saisi de 1.489 dossiers de violence domestique, alors que la police grand-ducale est intervenue 983 fois. La différence de 506 dossiers résulte de la prise en compte par le parquet d'autres infractions au-delà de l'article 409 du Code pénal dans le cadre de ses obligations en matière de statistique telles que prévues à l'article III de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

En 2022, le SAVVD (Service d'assistance aux victimes de violence domestique) a effectué un total de 300 consultations et 3.292 appels téléphoniques pour assister les victimes dans le cadre des 246 dossiers d'expulsion communiqués au service sur base de la loi modifiée sur la violence domestique de 2003.

Le service Riicht Eraus (Service de consultation pour auteurs de violence domestique) a effectué un total de 1.834 consultations dans le cadre des expulsions et dans le cadre des autres voies d'acheminement. Les auteurs pris en charge se différencient en effet par leur voie d'accès qui peut être de nature volontaire, sous contrainte judiciaire (dans le cadre d'un sursis probatoire, liberté provisoire, contrôle judiciaire, avertissement, jugement, injonction du tribunal de la jeunesse) ou dans le cadre obligatoire des 246 expulsions en 2022.

Au vu de ces chiffres, la ministre Taina Bofferding a souligné que "Iwwert 20 Joer huet Lëtzebuerg e performanten Dispositif fir de Kampf géint häislech Gewalt opgebaut. Haut ass häislech Gewalt keng Fatalitéit méi mä se ass als gesamtgesellschaftleche Problem unerkannt a wichteg ass datt all eenzel Affer Hëllef kritt. Den Afferschutz ass a bleift eis Prioritéit, dofir musse mär weider an d'Täteraarbecht investéiere, wëll manner Täter heescht manner Affer. Et ass et mär virun allem wichteg datt mär d'Problematik vun de Widderhuelungstäter besser an de Grëff kréien, duerch:

• d'Stäerkung vun eise legalen Dispositif,
• d'Stäerkung vun de Risikoanalysen an eng adaptéiert Prise en Charge je no Täterprofil,
• d'Stäerkung vun der Zesummenaarbecht tëschent Afferschutz an Täteraarbecht"

Le rapport 2022 peut être téléchargé sous: https://l8.nu/rWf6.

Il est à rappeler que pour toute information complémentaire sur le sujet de la violence, le site www.violence.lu reste la référence principale.

[1] Les termes de "victime", "auteur" et "client" sont utilisés de façon neutre.

[2] Article 1er de loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique: "Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l'autorisation du procureur d'État, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu'elles se préparent à commettre à l'égard d'une personne, avec laquelle elles cohabitent dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique, ou qu'elles se préparent à commettre à nouveau à l'égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique."

Communiqué par le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes